Les conditions ci-après s’appliquent à toutes les offres et livraisons de BIBUS AG, ci-après dénommée BIBUS. En passant commande, l’acheteur accepte les présentes conditions de vente et de livraison. Les dérogations et conventions particulières doivent revêtir la forme écrite. Toutes autres conditions générales de vente, et notamment celles de l’acheteur, ne sont valides que si BIBUS les a reconnues par écrit. Si une disposition des présentes conditions de vente et de livraison devait s’avérer intégralement ou partiellement inefficace, les parties contractantes remplaceront celle-ci par une nouvelle disposition s’approchant au mieux de la disposition inefficace dans sa finalité juridique et économique. La validité du contrat en reste inchangée.
Toute la documentation technique reste la propriété de BIBUS et ne doit être ni copiée, ni reproduite, ni transmise à des tiers sans autorisation écrite. Sous réserve de modifications. La documentation technique, les prospectus et catalogues ainsi que les informations publiées en ligne concernant les produits sont uniquement à titre d’information et ne sont pas contraignants sans autre garantie expresse. Les conseils par les employés de BIBUS sont prodigués en toute bonne foi mais sans garantie de la part de BIBUS.
BIBUS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle. Le logiciel est sous licence est n’est pas vendu. La transmission de licence a lieu à la livraison. Cette licence autorise exclusivement l’acheteur à utiliser le logiciel avec les produits livrés. L’acheteur n’est pas en droit de modifier ou décompiler le logiciel.
La confirmation de commande écrite ou électronique de BIBUS fait référence pour le contenu de la livraison. Les prestations qui n’y sont pas incluses sont comptabilisées séparément.
Si rien d’autre n’a été convenu, les prix s’entendent nets et H.T., départ Fehraltorf, et sans les frais supplémentaires p. ex. pour l’emballage, le fret, les éventuels autres dépenses et le montage. Sous réserve d’une facturation correspondante si des certificats spéciaux, certificats d’origine, etc., sont exigés. Le port, le fret et l’emballage sont facturés à la charge de l’acheteur. L’emballage n’est pas repris sans arrangement particulier. Les prix sont sans engagement pour des commandes ultérieures.
Le paiement doit être effectué dans les 30 jours à compter de la date de facture, net sans escompte ni autres déductions, par virement aux coordonnées bancaires mentionnées par BIBUS. Si BIBUS autorise le paiement par carte de crédit, le délai de paiement de 30 jours ne s’applique pas mais l’émettrice de la carte de crédit mentionnée par l’acheteur doit immédiatement procéder au paiement.
D’autres conditions de paiement doivent être convenues par écrit. Des retenues de garanties ne sont pas admises. Si la livraison prend du retard pour des motifs non imputables à BIBUS, la facturation peut néanmoins être effectuée.
BIBUS se réserve la propriété de la livraison jusqu’à son paiement complet. À la conclusion du contrat, l’acheteur autorise BIBUS à procéder à l’inscription de la réserve de propriété au registre officiel et à satisfaire toutes les formalités en la matière.
Les tarifs en vigueur au moment de la dépense sont facturés conformément à Swissmem.
La livraison est réputée effectuée à la remise de la marchandise à la station s’expédition ou au transporteur routier. Le transport est réalisé aux risques et périls du destinataire, même si une livraison franco de port a été convenue.
BIBUS est en droit de livrer et facturer la marchandise après expiration des délais de livraison convenus. Si des conventions spéciales manquent, les marchandises émanant de commandes sur appel doivent être expédiées dans un délai d’un an à compter de la commande.
Les éventuelles demandes en garantie ne peuvent être invoquées que si les prescriptions de montage et exploitation ont été respectées. Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la date de livraison, en fonctionnement normal sur une équipe. Le délai de garantie est de 6 mois pour les unités de réparation et remplacement.
Pour les produits de fabricants que BIBUS ne représente pas en Suisse, les obligations des sous-traitants s’appliquent à BIBUS. Si l’expédition prend du retard pour des motifs non imputables à BIBUS, le délai de garantie prend fin au plus tard 18 mois après notification de la disponibilité pour l’expédition. BIBUS satisfait comme suit les obligations en cas de vices sur les marchandises livrées, à sa seule discrétion :
1. En réparant la marchandise défectueuse
2. En remplaçant la marchandise défectueuse sous la forme et la version initialement convenue.
Toute autre responsabilité, quel qu’en soit le motif juridique et notamment pour des dommages directs et indirects ainsi que pour les dépenses et les frais de montage, est exclue dans la mesure où cela est légalement admis.
BIBUS est tenue de réparer ou remplacer, à sa seule discrétion et aussi rapidement que possible, toutes les pièces devenues endommagées ou inutilisables de façon avérée pendant le délai mentionné, en conséquence de mauvais matériaux, d’une construction incorrecte ou d’une réalisation défectueuse. Les coûts du transport aller/retour sont à la charge de l’acheteur. BIBUS bénéficie d’un droit à la restitution des pièces remplacées. L’usure naturelle des pièces est exclue de la garantie. Il en va de même pour les dommages consécutifs à une maintenance insuffisante, au non-respect des prescriptions d’exploitation, à des moyens d’exploitation insuffisants, à un montage incorrect et à un cas de force majeure. La garantie prend fin si l’acheteur entreprend des modifications ou des réparations lui-même ou par des tiers. L’acheteur doit invoquer les demandes en garantie par écrit, dans le délai de garantie. Les prestations en garantie ne sont dans tous les cas dues que si l’acheteur a pour sa part satisfait ses obligations contractuelles, notamment concernant le paiement en bonne et due forme.
Les vices doivent être notifiés immédiatement et par écrit.
Le délai de livraison convenu est fondé sur les conditions au moment de l’achat. Toutes les demandes de dédommagement pour les dommages directs ou indirects découlant d’un retard de livraison sont expressément exclues. Est également exclu le droit de l’acheteur de se retirer du contrat sans un délai adéquat, en cas de dépassement du délai de livraison, y compris si un délai défini devait être convenu.
Les échanges et retours ne sont acceptés qu’après concertation préalable. Tous les coûts qui en découlent sont à la charge de l’acheteur.
Le lieu de juridiction pour la livraison et le paiement est le siège de la société à Fehraltorf.
Tous les contrats et toutes les transactions commerciales qu’ils englobent sont soumis au droit matériel suisse. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, du 11/4/1980, est exclue. Les tribunaux ordinaires au siège de la société, actuellement Fehraltorf, canton de Zurich, sont compétents.
Novembre 2021 CU/do
BIBUS AG
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